Dans quelles entreprises ou établissements la SSCT est-elle obligatoire ?

La conception objective SSCT est purement une nécessité pour la protection des droits des salariés dans le cadre de leurs fonctions. Pratiquée obligatoirement dans les entreprises ou établissements déterminés par la loi. C’est une mission déléguée au Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) sous mandatassions de la Comité Sociale et Economique (CSE). Son application est réglementée par le code du travail reformé. Elle comporte principalement les matières concernant la santé et sécurité au travail et les risques psychosociaux liés à la santé au travail. Découvrez dans cet article les entreprises ou établissements dans lesquels la SSCT est obligatoire.

La SSCT, une nécessité pour la protection des salariés

La SSCT, ensemble de droits pour garantir la santé et sécurité des employés par rapport aux éventuels risques professionnels qu’ils s’exposent dans le cadre de leur travail. C’est pour cette raison que la loi impose à la CSE la formation SSCT obligatoire de ses membres élus. Ce, pour la valorisation de leurs droits. Ainsi, la formation SSCT est prévue pour tous les membres élus à fin de les encadrer dans l’exercice de leurs missions. Consultez ce site : formation SSCT agréée des membres du CSE, pour plus de renseignements concernant ce sujet.

SSCT mission principale de la CSSCT

Dans le code du travail reformé, la SSCT est dorénavant la vocation primordiale de la commission SSCT sous la délégation de la CSE. C’est la raison de son existence dans l’entreprise ou établissement où elle s’exerce. Dans cette mission, la CSSCT remplace le CSHCT depuis la disparition de ce dernier.

Cette mission consiste essentiellement la mise en application et le contrôle de tous les droits de santé et sécurité au travail et la prévention des risques professionnels liés à la santé au travail. Son exercice dans la société doit toujours précéder d’une formation obligatoire. Visitez le site idprevention.com/ pour plus d’information concernant la formation des élus.

Les établissements dans lesquels SSCT est impérative

SSCT en tant que droit est strictement réglementée par la loi à fin de garantir son application au profit des sujets concernés. Elle est exclusivement pratiquée dans les entreprises désignées par la loi suivant des critères comme effectif des salariés, nature de l’activité de l’établissement… Par conséquent, la législation du travail prévoit les conditions définissant les types des entreprises où SSCT est obligatoire. Dans les entreprises : employant au minimum 300 salariés, de type distinct embauchant au moins 300 employés et les catégories déterminées dans l’article L. 4521 — 1 et suivant du code de travail.

Comment mettre en place la CSSCT ?
C’est quoi les risques psychosociaux ?