Organe dérivé et délégué par la Comité Sociale et Economique (CSE), la Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail (CSCT) est particulièrement créé pour remplacer le CSHCT. Sa formation et sa mise en place sont régit et fixé par le code du travail reformé. Ce, suivant les conditions de sa légitimité et de sa légalité. Et pour permettre l’exercice de sa mission, qui est principalement, contrôler et prévenir les éventuels
risques professionnels. Ainsi, la loi impose des critères et des conditions à l’égard de ses membres et aux entreprises concernées. Découvrez dans cet article comment
mettre en place la CSSCT.
La mise en CSSCT nécessite la maîtrise de sa mission
Selon le principe de sa conception, la CSSCT est surtout une institution à multiple responsabilité. Non seulement instituée pour défendre la protection des intérêts sociaux, cette entité a également pour vocation : prévenir les éventuels risques psychosociaux (
RPS) que pouvant rencontrer les salariés dans l’exercice de leurs fonctions. Ainsi, pour bien accomplir ses missions, ses membres doivent avoir des connaissances nécessaires leur permettant de réagir et de comprendre. L'offre de formations SSCT de
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Critères liés à la légitimité et à légalité
Dérivée de la Comité Sociale et Economique, la CSSCT est essentiellement composée par les membres élus de ce comité. Elle joue le rôle de représentant des employés à la place de la Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT). C’est une institution légalement formée, déterminée et définie par la législation du travail. Aussi, en veillant à la bonne application des droits et des conditions de travail des salariés où elle trouve sa légitimité, la mise en place de la CSSCT se voit comme la
prévention des risques professionnels. Ce, en les empêchant de se produire.
La commission SSCT, une obligation qui s’impose
Les principales fonctionnalités de cette institution sont encadrées par l’article L. 2315-36 et suivant du Code de Travail reformé. Cette loi fixe les détails des critères de sa mise en place au niveau des entreprises ou établissement désignés. Ce, suivant notamment la taille de l’organisme et la nécessité du besoin de protection des travailleurs, jugée non-négligeable et dépendant de la nature de l’activité de ce dernier. De ce fait, la mise en place de la CSSCT est conséquence de l’obligation légale dont son inapplication peut être sanctionnée civilement ou pénalement par la loi.